Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire est l’entité exploitant SansLignedeCode, dont l’identité doit être complétée dans les mentions légales. Les prestations concernent le conseil, l’automatisation de tâches, la configuration d’outils no-code, la création d’applications, les intégrations et l’accompagnement à leur utilisation. Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle en France.

2. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis précisant le besoin, les livrables, les exclusions, les hypothèses techniques, les responsabilités respectives, le calendrier et les conditions financières. Sa durée de validité est indiquée sur le devis. La commande est formée par acceptation écrite du devis et des CGV communiquées avant cette acceptation. Les conditions particulières acceptées priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Aucun abonnement n’est souscrit par simple prise de contact.

3. Prix et outils tiers

Le prix est établi selon le périmètre, la complexité, les intégrations et le niveau d’accompagnement demandés, au forfait ou sur une base de temps explicitée au devis. Les montants sont exprimés en euros hors taxes, avec indication de la TVA applicable ou de l’exonération justifiée. Les éventuelles remises sont détaillées au devis. Les licences, abonnements, consommations et frais de plateformes tierces sont identifiés séparément, avec indication de la partie qui les souscrit et les règle. Toute dépense supplémentaire nécessite l’accord du client.

4. Facturation et règlement

Modalités proposées à valider : paiement par virement ; échéancier et éventuel acompte fixés au devis ; aucun escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit. À défaut de délai convenu, le délai légal de règlement est de 30 jours après l’exécution de la prestation. Les dates d’exigibilité figurent sur les factures. Tout délai dérogatoire respecte les plafonds légaux applicables.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé au 1er janvier ou au 1er juillet selon le semestre concerné, sous réserve du minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée ; un complément justifié peut être demandé lorsque les frais excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

5. Collaboration et calendrier

Le client désigne un interlocuteur, fournit les informations nécessaires et les accès autorisés, et dispose des droits requis sur les données et contenus confiés. Les accès sont limités au besoin de la mission. Le prestataire alerte sur les difficultés identifiées. Tout retard ou obstacle affectant le planning est signalé et fait l’objet d’une concertation. Aucune durée standard de réalisation n’est garantie hors engagement écrit.

6. Modifications et validation des livrables

Toute demande hors périmètre donne lieu à une évaluation écrite de ses conséquences et, si nécessaire, à un avenant accepté avant réalisation. Le devis précise les critères de validation, l’environnement de test et le délai de vérification. Le client signale les écarts documentés au périmètre convenu ; le prestataire traite ceux qui lui sont imputables dans les conditions du contrat. Une nouvelle fonctionnalité ne constitue pas une correction d’anomalie. La réception est formalisée par écrit ; aucune acceptation automatique par silence n’est prévue dans ce projet.

7. Services tiers, maintenance et réversibilité

Les outils no-code reposent sur des services tiers soumis à leurs propres licences, limites et évolutions. Le devis identifie les dépendances significatives. Un changement de prix ou de fonctionnalités d’un éditeur peut nécessiter une adaptation, qui est examinée avec le client. Le prestataire reste responsable de ses propres obligations. La maintenance, la supervision, les sauvegardes et les interventions après livraison ne sont incluses que si leur périmètre est expressément défini. Les comptes à remettre, formats d’export, documents et éventuels frais de transfert sont précisés au devis, en tenant compte des possibilités des plateformes.

8. Droits sur les livrables

Le client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il fournit. Les outils préexistants et composants tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le devis ou une annexe précise, pour les créations originales, les droits concédés ou cédés, leurs usages, leur étendue, leur territoire, leur durée et leur rémunération. Aucune cession générale ou implicite n’est stipulée. Les droits nécessaires à l’utilisation prévue doivent être convenus avant la commande.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Cette protection ne s’applique pas aux informations déjà publiques licitement ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Si SansLignedeCode traite des données personnelles pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclue avant tout accès à ces données. Elle précise les instructions, finalités, durées, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants autorisés, transferts éventuels, assistance, gestion des incidents, audits et restitution ou suppression. Ces CGV ne remplacent pas cette annexe.

10. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucun gain de temps chiffré ni résultat économique n’est garanti sans stipulation expresse. Aucun plafond de responsabilité n’est ajouté dans ce projet. Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure est notifié à l’autre partie ; ses conséquences sont traitées selon l’article 1218 du Code civil.

11. Annulation et fin de mission

Une demande d’annulation ou de suspension est adressée par écrit. Son traitement tient compte des prestations réellement réalisées, des engagements non annulables préalablement autorisés et des règles légales applicables. Aucune indemnité forfaitaire d’annulation n’est fixée par ce projet. En cas de manquement, les parties appliquent les mécanismes légaux de résolution après les formalités requises. Le devis doit préciser les conditions propres aux prestations récurrentes, leur durée, leur renouvellement et leur résiliation.

12. Protection de certains petits professionnels

Ces CGV ne suppriment aucun droit de rétractation ou autre protection impérative. Notamment, certains contrats conclus hors établissement entre professionnels peuvent relever de l’article L221-3 du Code de la consommation lorsque l’objet du contrat est extérieur à l’activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Si ce régime s’applique, les informations, le formulaire de rétractation et les règles de démarrage et de paiement adaptés doivent être fournis avant engagement.

13. Réclamations et litiges

Les réclamations sont adressées à contact@sanslignedecode.com avec la référence de la mission et une description de la difficulté. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver l’une d’elles de ses droits ni retarder une mesure urgente. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives. À défaut d’accord, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles de droit commun.